CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Site web : www.iberialanguageacademy.com
Raison sociale : IBERIA LANGUAGE ACADEMY, S.L.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La titularité de ce site web www.iberialanguageacademy.com est détenue par : IBERIA LANGUAGE ACADEMY, S.L., (ci-après Iberia Language Academy), pourvue du NIF : B75780593 et inscrite au Registre du Commerce de BARCELONA ; et ses données d’immatriculation sont : Inscripción, 1ª ; Folio, 1 ; Hoja, 627814 ; IRUS:1000441175358;, et dont les coordonnées de contact sont :

Coordonnées de contact :

Adresse : Carrer d’Aragó, 403 - 405, Entresuelo 1º y 2ª, Barcelona, 08013, Barcelona
Téléphone de contact : 93 24 94 676 // 694 206 944.
Email : classes@ilabarcelona.com.

Le présent document régit les Conditions de Contractualisation par lesquelles est régi ce site web www.iberialanguageacademy.com pour la souscription des services proposés. En plus de tenir compte des présentes Conditions, veuillez prêter attention à nos Mentions Légales, à notre Politique en matière de Cookies et à notre Politique de Confidentialité avant d’accéder, de naviguer et/ou d’utiliser ce site web.

Aux fins des présentes Conditions, l’activité que IBERIA LANGUAGE ACADEMY, S.L développe est :

Enseignement des langues et formations de professeurs.

En utilisant ce site web et en souscrivant à l’un quelconque de nos services, l’utilisateur consent à être lié par ces Conditions de Contractualisation et, par conséquent, par tout ce qui a été mentionné ci-dessus ; s’il n’est pas d’accord, il ne doit pas employer, naviguer ou utiliser ce site web.

De même, il est informé que ces Conditions pourraient être modifiées. L’utilisateur sera responsable de les consulter chaque fois qu’il accède, navigue et/ou utilisewww.iberialanguageacademy.com car celles qui seront applicables seront celles en vigueur au moment où est réalisée la souscription des services.

Pour toutes les questions que l’Utilisateur pourrait se poser au sujet des présentes Conditions Générales, veuillez prendre contact avecIBERIA LANGUAGE ACADEMY, S.L au moyen des coordonnées de contact fournies précédemment, ou au moyen du formulaire de contact.

2. L’UTILISATEUR

L’accès, la navigation et l’utilisation de www.iberialanguageacademy.com confèrent la qualité d’Utilisateur, de sorte que sont acceptées, dès le début de la navigation sur www.iberialanguageacademy.com , toutes les Conditions qui se trouvent établies, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application des dispositions légales correspondantes d’obligation de respect.

L’utilisateur assume la responsabilité d’une utilisation correcte de www.iberialanguageacademy.com. Cette responsabilité s’étendra à :

Faire un usage approprié de www.iberialanguageacademy.com pour réaliser des consultations et des souscriptions de services légalement valables.
Ne réaliser aucun achat faux ou frauduleux. Si Iberia Language Academy considère toute opération de cette nature, elle pourrait être annulée et les autorités compétentes en seraient informées.
Fournir des données véridiques et licites.

L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats par l’intermédiaire de www.iberialanguageacademy.com.

3. PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION / RÉSERVATION

Pour réaliser tout achat sur www.iberialanguageacademy.com, il est nécessaire que l’Utilisateur soit majeur.

Les Utilisateurs dûment enregistrés sur www.iberialanguageacademy.com devront suivre la procédure de contractualisation en ligne établie par Iberia Language Academy.

Les étapes à suivre pour réaliser la souscription des services sont :

Accéder au site web et explorer les cours disponibles.
Sélectionner les dates et la modalité souhaitées.
Compléter pas à pas le formulaire d’inscription.
Lire et accepter la politique de confidentialité et de protection des données.
Sélectionner le mode de paiement et renseigner les données nécessaires pour procéder à celui-ci.
Lire et accepter les conditions générales de contractualisation
Finaliser la souscription du service.
Recevoir la confirmation officielle et les détails complémentaires de la souscription.

L’Utilisateur devra remplir et vérifier les informations à chacune des étapes et les données demandées pourront être modifiées avant de réaliser le paiement ; si la modification n’est pas possible, veuillez prendre contact en nous signalant l’incident survenu.

Ensuite, l’utilisateur recevra un justificatif ou une confirmation de l’opération réalisée à l’adresse électronique fournie à Iberia Language Academy.

4. DISPONIBILITÉ

Tous les services présentés sur www.iberialanguageacademy.com sont soumis à la disponibilité au moment de la consultation du site web ; leur disponibilité sera maintenue constamment à jour, montrant ainsi les unités disponibles de la manière la plus véridique possible chez Iberia Language Academy.

Si des difficultés se produisaient au moment de réaliser la réservation ou s’il ne restait pas de dates disponibles, Iberia Language Academy s’engage à contacter l’utilisateur et à reprogrammer la date ou à rembourser le montant qui aurait été versé à titre de paiement.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur www.iberialanguageacademy.com sont les prix finaux.

En aucun cas Iberia Language Academy n’ajoutera de coût supplémentaire au prix des services souscrits de manière automatique, mais seulement ceux que l’Utilisateur aura sélectionnés et choisis volontairement et librement.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais les changements reflétés n’affecteront pas les commandes ou les achats que l’Utilisateur aura réalisés, dont il possède le justificatif et qui n’ont pas été finalisés.

Pour plus d’informations sur les tarifs, consultez la rubrique « dates et tarifs »
https://iberialanguageacademy.com/es/cursos/fechas/

Quant aux modes de paiement, nous mettons à votre disposition les suivants :

Par carte de crédit ou de débit
Vous pouvez effectuer le paiement de manière immédiate au moyen de la passerelle de paiement sécurisé SSL de notre Banque. S’il était nécessaire de réaliser tout remboursement ou annulation de la commande, le montant sera remboursé au moyen de la même carte de paiement. Les cartes de crédit seront soumises à des vérifications et autorisations de la part de l’établissement bancaire émetteur de celles-ci ; Iberia Language Academy ne sera pas responsable d’un quelconque retard ou défaut de livraison dû à ce motif. En cliquant sur « Autoriser le Paiement » ou « Confirmer le Paiement », l’Utilisateur garantit que la carte de crédit est la sienne ou qu’il est le détenteur légitime de la carte cadeau ou de la carte d’abonnement
Par virement bancaire
Au moyen d’un dépôt en espèces ou d’un virement bancaire en faveur de : IBERIA LANGUAGE ACADEMY, S.L.sur le numéro de compte bancaire qui, le cas échéant, sera indiqué. Il devra être indiqué, au moment de réaliser le virement, le nom du client et le numéro de commande.
Les réservations réalisées par cette voie seront réservées pendant 5 jours calendaires à compter de la confirmation de la réservation ; une fois le paiement reçu, elle sera traitée et, si elle n’est pas réalisée dans ce délai, elle sera annulée.

6. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONTRACTUALISATION ET INFORMATIONS DE BASE D’INTÉRÊT

Définitions

À partir de ce moment, nous désignerons Iberia Language Academy par « l’école ». « L’étudiant » est la personne au nom de laquelle est réalisée la réservation.

Le présent Accord

Cet accord est juridiquement contraignant une fois que l’école a reçu le paiement total ou partiel d’un cours et/ou d’un hébergement de la part d’un étudiant. Les lois d’Espagne s’appliqueront à cet accord.

Paiement du cours

L’école ne perçoit pas de frais d’inscription.
Les manuels utilisés en classe sont la propriété de l’école et doivent rester dans l’école. Les livres à usage personnel peuvent être acquis séparément.
Un dépôt non remboursable de 350 euros est requis pour les réservations réalisées plus de 4 semaines avant la date de début du cours.
Le reste du montant du cours devra être versé 4 semaines avant la date de début du cours. L’école se réserve le droit d’annuler la réservation de l’étudiant pour défaut de paiement.
Les étudiants qui ont besoin que l’école délivre une documentation officielle pour appuyer une demande de visa étudiant devront verser le montant total du cours à l’avance. Les documents peuvent être envoyés par courrier électronique ou par coursier afin de satisfaire à toute exigence spécifique. L’étudiant devra payer à l’avance tous les frais liés à l’envoi de ces documents.
L’étudiant est responsable de ce que l’école reçoive le paiement dans sa totalité, sans que l’école ait à payer les frais bancaires.
Les frais du cours de préparation à l’examen DELE n’incluent pas les frais d’inscription à l’examen DELE.
Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’étudiant pour réserver son cours.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.

Dates des cours et jours fériés

L’école est fermée les jours fériés locaux et nationaux et ces jours ne seront pas rattrapés.
Les jours fériés à Barcelone sont : le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, le 1er mai, le 5 juin, le 24 juin, le 15 août, le 11 septembre, le 12 octobre, le 1er novembre, le 6 décembre, le 8 décembre.
Le prix total de la réservation des étudiants comprend un jour férié par mois de cours.
Les cours commencent la deuxième semaine de janvier et se terminent la semaine avant Noël. Notre équipe de coordination vous donnera les dates précises lorsque vous vous inscrirez.

Modification des cours

Seuls les étudiants des cours de longue durée peuvent faire des pauses pendant leur cours dans le cadre de leur forfait. Les cours de longue durée sont des cours de 9 mois ou plus.
Si l’étudiant prend une pause, il est nécessaire qu’il prenne un minimum d’une semaine complète du lundi au vendredi. L’école ne peut pas garantir la disponibilité dans le même groupe au retour.
Les vacances doivent être communiquées par courrier électronique à l’équipe de coordination avec 7 jours d’avance. Dans le cas contraire, le temps ne sera pas considéré comme faisant partie du droit aux vacances, mais sera déduit du crédit du cours.
Les étudiants ne peuvent pas reporter leur cours une fois celui-ci commencé. Le montant du cours ne sera pas remboursé pendant les périodes de report. Les dates de la réservation ne peuvent pas être modifiées une fois le cours commencé.
Tous les étudiants qui souhaitent réaliser des changements dans leur cours doivent le notifier par écrit à l’école par courrier électronique au moins 10 jours avant le début du cours.
La réservation d’un cours est attribuée de manière individuelle et, par conséquent, ne peut être réattribuée ni transférée à un autre étudiant.
Les étudiants qui ont reçu les documents officiels de l’école pour demander un visa ne peuvent pas changer la date de fin de leur cours une fois celui-ci commencé.
Les cours en groupe ne peuvent pas être convertis en cours particuliers.
En cas de fermeture de l’école pour cause de force majeure, les cours en présentiel seront remplacés par des cours virtuels en conservant le même contenu et en suivant le même programme académique. Aucun remboursement ne sera traité.

Annulation des cours

Tous les étudiants qui souhaitent annuler leur cours doivent le notifier par écrit à l’école par courrier électronique. Les notifications qui ne sont pas reçues par cette voie ne seront pas acceptées.
Les étudiants qui annulent leur cours 30 jours ou plus avant la date de début du cours perdront leur dépôt non remboursable (350€).
Les étudiants qui annulent leur cours moins de 30 jours avant la date de début de celui-ci perdront le dépôt et se verront facturer 50 % du prix total du cours.
Une fois le cours commencé, aucun remboursement ne sera accordé de manière générale, sauf lorsque la réglementation applicable l’exige ou dans les cas de force majeure.
Les étudiants auxquels l’école aura délivré des documents officiels dans le but de demander un visa étudiant de type D ne pourront pas annuler leur cours à moins de fournir à l’école par courrier électronique une copie du document officiel de refus du visa. Le refus du visa touristique de type C ne sera pas accepté.
En cas de présentation d’une lettre de refus de visa appropriée, l’étudiant recevra un remboursement, déduction faite du dépôt non remboursable de 350 euros.
Si l’étudiant reçoit son visa étudiant avec succès mais doit l’annuler pour des raisons personnelles, il devra annuler son visa en prenant contact avec l’ambassade ou le consulat espagnol ayant délivré le visa. Une fois le visa annulé, il devra envoyer la notification d’annulation à l’école par courrier électronique pour recevoir un remboursement, déduction faite du dépôt non remboursable de 350 €.
Les étudiants qui ne présentent pas un document officiel de refus de visa se verront facturer le prix complet du cours.
En cas de remboursement, les frais bancaires liés aux virements et les variations des taux de change seront déduits du montant remboursable dû.

Annulation de la part de l’école

Dans le cas où l’école annulerait un cours pour toute cause imputable à l’école elle-même, l’étudiant aura droit au remboursement intégral de toutes les sommes versées, y compris le dépôt, sans aucune déduction.

Force majeure

Seront considérées comme cas de force majeure, entre autres :

Maladie grave dûment justifiée
Refus de visa pour des causes étrangères à l’étudiant
Restrictions gouvernementales ou fermeture forcée de l’école

Dans ces cas :

Lorsque la cause est imputable à l’étudiant, le remboursement des sommes versées sera effectué en déduisant, le cas échéant, la part proportionnelle des services déjà fournis.
Lorsque la cause est imputable à l’école, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées.

Les remboursements seront réalisés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’annulation.

Hébergement

La période minimale de réservation d’hébergement est de 4 semaines.
Les étudiants doivent notifier à l’école leurs besoins en hébergement au moins 4 semaines avant leur arrivée.
Si l’hébergement est demandé moins de 4 semaines avant la date de début du cours, l’école ne peut pas le garantir.
Les frais d’hébergement doivent être versés avant la confirmation de l’hébergement, au moins 4 semaines avant la date de début du cours ou de l’arrivée. L’école n’organisera pas l’hébergement avant d’avoir reçu le paiement complet.
L’école ne peut pas garantir l’emplacement, le type d’appartement ni les services inclus.
À Barcelone et en Europe en général, les bâtiments sont plus anciens et plus petits que ce à quoi vous pouvez être habitué dans votre pays d’origine. Nous fournissons un hébergement conformément aux standards attendus en Espagne. L’école ne peut pas changer l’hébergement en fonction des goûts et préférences personnels.
Les boursiers devront verser une caution remboursable de 200 euros directement à l’hôte de l’hébergement à leur arrivée, qui leur sera rendue lorsqu’ils partiront, à condition qu’il ne se produise pas de dommages dans l’appartement.
Si des dommages se produisent dans l’appartement, cela sera considéré comme un litige entre l’étudiant et l’hôte.
La caution de 200 euros peut être payée en espèces ou électroniquement, à la discrétion de l’hôte.
Si un étudiant annule son hébergement plus de 4 semaines avant son arrivée, il aura droit au remboursement intégral des frais d’hébergement.
Si un étudiant annule son hébergement dans un délai de 4 semaines avant son arrivée, il perdra 50 % des frais d’hébergement pour couvrir les frais d’accueil.
Si un étudiant annule son hébergement dans les deux semaines précédant son arrivée, il perdra la totalité des frais d’hébergement pour couvrir les frais d’accueil.
S’il arrive en retard pour cause de maladie, de retard de visa, d’accident, etc., il n’aura pas droit aux jours d’hébergement non utilisés. Par exemple, s’il arrive 7 jours en retard, ces jours ne pourront pas être rattrapés et il n’aura pas droit au remboursement de ces jours.
Si un étudiant arrive après 22h00, l’hôte pourra lui facturer des frais pour arrivée tardive.
L’hôte n’est pas responsable de la perte ou du vol d’objets personnels. Nous recommandons aux étudiants de souscrire une assurance voyage adaptée à leurs objets personnels.
Une fois que l’étudiant est arrivé et que, pour quelque motif que ce soit, il décide de ne pas rester dans l’appartement attribué, il n’aura pas droit à remboursement. La caution sera rendue à condition qu’il n’y ait pas de dommages.
L’école a le droit d’expulser un étudiant de l’hébergement à la suite d’un comportement inacceptable ayant des répercussions sur l’hôte ou sur d’autres occupants. L’étudiant ne recevra aucun remboursement des frais s’il est expulsé de l’hébergement, et l’école n’est pas tenue de lui trouver un hébergement de remplacement.

Certificats

Iberia Language Academy délivre deux types de certificat, tous deux gérés via le portail de ILA, où chacun est lié au profil de l'étudiant.
Certificat d'assiduité : délivré sur demande. Il atteste le nombre d'heures de cours auxquelles l'étudiant a effectivement assisté, indépendamment du taux de présence global, et n'exige aucun taux de présence minimum.
Certificat de réussite : délivré automatiquement à la fin du cours aux étudiants qui remplissent les critères académiques de l'École, à savoir une présence d'au moins 80% des heures du module, la réalisation complète de l'évaluation finale et une note finale d'au moins 60% (appliquée à l'ensemble, de sorte qu'un domaine plus faible peut être compensé par les autres). L'étudiant n'a pas besoin de le demander.
Le certificat de réussite indique le niveau et le module achevés avec référence au CECR, les notes obtenues dans chaque domaine, le taux de présence ainsi que les dates et les heures du cours.
Aucun des deux certificats n'équivaut à un certificat DELE officiel ni à aucune certification externe.
Une copie numérique de tout certificat est envoyée à l'étudiant par courrier électronique sans frais.
Une copie papier peut être délivrée à l'École moyennant des frais de 15 €.

Généralités

L’école attend une bonne conduite au sein de ses installations. Il est attendu des élèves qu’ils respectent l’académie, son personnel et les autres élèves.
L’école a le droit d’expulser un étudiant du cours et de l’académie à la suite d’un comportement inacceptable affectant le personnel et les étudiants. En cas d’expulsion, le montant du cours ne sera pas remboursé à l’élève.
Les étudiants doivent faire une déclaration confidentielle concernant toute condition médicale (physique ou mentale) pouvant affecter leur performance dans le cours. Cette information est nécessaire pour que les élèves puissent réaliser les aménagements nécessaires afin de garantir que les étudiants aient une expérience positive.
L’école n’est pas responsable de la perte ou du vol d’objets personnels.
L’école se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ses Conditions Générales lorsqu’elle le jugera opportun.
En signant le formulaire d’inscription ou en versant le montant du cours, l’étudiant accepte toutes les conditions exposées ci-dessus.

7. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Dans le cas où l’Utilisateur détecterait qu’une erreur s’est produite lors de la saisie des données nécessaires pour traiter la demande d’achat sur www.iberialanguageacademy.com, il pourra les modifier en prenant contact avec Iberia Language Academy au moyen des canaux mis à disposition pour contacter le service d’attention au client. En outre, ladite information pourra être modifiée par l’Utilisateur lui-même dans sa rubrique ou son espace personnel.

De même, l’Utilisateur est invité à consulter les Mentions Légales et les Conditions de Contractualisation d’utilisation pour recueillir davantage d’informations sur la manière d’exercer le Droit de Rectification conformément à ce qui est établi par la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données et à la Garantie des Droits Numériques.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur, conformément aux articles 68 et 102 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, a le droit de se rétracter, avec un délai minimum de 14 jours calendaires sans nécessité de justification.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra notifier sa décision à Iberia Language Academy. Il pourra le faire, le cas échéant, au moyen des espaces de contact mis à disposition sur www.iberialanguageacademy.com ou par l’intermédiaire de :

Adresse : Carrer d’Aragó, 403 - 405, Entresuelo 1º y 2ª, Barcelona, 08013, Barcelona
Téléphone : 93 24 94 676.
Email : classes@ilabarcelona.com.

Indépendamment du moyen que l’Utilisateur choisit pour communiquer l’exercice de son droit, il doit exprimer de manière claire et non équivoque son intention de se rétracter de la relation contractuelle. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu’Iberia Language Academy met à sa disposition, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

En cas de rétractation, Iberia Language Academy remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus, y compris les frais d’envoi, par le même moyen que celui par lequel l’Utilisateur a payé (à l’exception des frais supplémentaires choisis par l’Utilisateur pour une modalité d’envoi différente de la modalité la moins coûteuse de www.iberialanguageacademy.com sans aucun retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Iberia Language Academy est informée de la décision de se rétracter.

L’Utilisateur reconnaît connaître les exceptions au droit de rétractation, telles qu’elles sont recueillies à l’article 103 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, en particulier les suivantes :

La prestation de services, une fois que le service a été complètement exécuté, lorsque l’exécution a commencé, avec le consentement préalable exprès du consommateur et usager et avec la reconnaissance de sa part qu’il est conscient que, une fois le contrat complètement exécuté par l’entrepreneur, il aura perdu son droit de rétractation.
La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et usager après la livraison.
La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que celle de servir de logement, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifiques.
La fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et usager, avec la connaissance de sa part qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale contraire, Iberia Language Academy n’acceptera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

Toute perte qui ne serait pas attribuable à un quelconque manquement de sa part.
Pertes commerciales.
Pertes indirectes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties au moment où le contrat de vente a été conclu.

De même, Iberia Language Academy limite uniquement sa responsabilité aux cas suivants :

Iberia Language Academy applique toutes ses mesures pour fournir une image fidèle du produit sur www.iberialanguageacademy.com ; cependant, elle n’est pas responsable des différences minimes ou inexactitudes qui pourraient exister en raison du manque de résolution de l’écran, ou de problèmes avec le navigateur utilisé.

Iberia Language Academy agira avec la plus grande diligence afin de mettre à disposition de l’entreprise chargée du transport du produit de la commande d’achat. Cependant, elle n’est pas responsable des préjudices provenant d’un mauvais fonctionnement du transport, en particulier des grèves, des blocages routiers et, en général, de tous autres propres au secteur, qui entraîneraient des retards, des pertes ou des vols du produit.

Les défaillances techniques qui, pour des causes fortuites ou d’autre nature, empêchent un fonctionnement normal du service via internet. L’indisponibilité de www.iberialanguageacademy.com pour des raisons de maintenance ou autres, qui empêchent de disposer du service. Iberia Language Academy met tous les moyens à sa portée afin de mener à bien le processus d’achat complet des produits ; néanmoins, elle s’exonère de responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit ou force majeure.

Iberia Language Academy ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usure des produits qui auraient été utilisés par l’Utilisateur. Dans le même temps, Iberia Language Academy ne sera pas non plus responsable d’un retour erroné réalisé par l’Utilisateur. En général, Iberia Language Academy ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de certaines des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements qui sont hors de notre contrôle raisonnable, c’est-à-dire qui sont dus à des causes de force majeure.

10. NULLITÉ

Si certaines des présentes Conditions étaient déclarées nulles et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, le reste des clauses demeurera en vigueur, sans être affecté par ladite déclaration de nullité.

11. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données à caractère personnel que l’Utilisateur fournit à Iberia Language Academy au cours d’une transaction sur www.iberialanguageacademy.com seront traitées conformément à ce qui est établi dans la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales et les Mentions Légales. En accédant, en naviguant et/ou en utilisant www.iberialanguageacademy.com, l’utilisateur consent au traitement de ladite information et données et déclare que toutes les informations ou données qu’il fournit sont véridiques.

Image et voix

L’image et la voix de l’étudiant constituent des données à caractère personnel.

L’école n’utilisera pas de photographies, d’enregistrements audio ni de vidéos à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales sans le consentement exprès et par écrit de l’étudiant.

Ledit consentement :

Sera sollicité de manière indépendante
Exigera une signature expresse
Ne sera pas inclus de manière générale dans une quelconque rubrique du site web

12. LÉGISLATION APPLICABLE

L’accès, la navigation et/ou l’utilisation de www.iberialanguageacademy.com et les contrats de souscription de services par l’intermédiaire de celui-ci seront régis par la législation espagnole.

Toute controverse, problème ou désaccord qui surgit ou est lié à l’accès, à la navigation et/ou à l’utilisation de www.iberialanguageacademy.com ou à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions, ou aux contrats conclus entre l’Utilisateur et Iberia Language Academy, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux et cours espagnols.

13. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

L’Utilisateur peut faire parvenir à Iberia Language Academy ses plaintes, réclamations ou tout type de commentaire qu’il souhaite réaliser au moyen des coordonnées de contact qui sont fournies au début de ces Conditions Générales.

En outre, Iberia Language Academy dispose de formulaires de retours et de réclamations pour tout désaccord que l’Utilisateur pourrait avoir.

14. SYSTÈME EXTRAJUDICIAIRE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Iberia Language Academy met à la disposition de l’Utilisateur une procédure de Résolution Extrajudiciaire des Conflits qui permet à l’utilisateur de présenter une réclamation en remplissant un formulaire électronique et leur offrira la possibilité de joindre les documents pertinents.

Au moyen du lien suivant https://cec.consumo.gob.es/CEC/web/noticias/litigios_linea.htm, l’utilisateur pourra donner début à la procédure.